Le commissariat aux comptes
Qu'est-ce que
le métier de commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes contribue à la fiabilité de l’information comptable et financière des entreprises à l’égard des tiers. Son intervention est encadrée par des normes professionnelles et repose souvent sur une obligation légale et réglementaire.
Elle peut toutefois être sollicitée volontairement, de manière ponctuelle ou récurrente, lorsque l’organisation souhaite obtenir une garantie complémentaire quant à la fiabilité des informations qu’elle émet auprès des tiers.
Le commissaire aux comptes est soumis à des règles d’éthique et d’indépendance très strictes, devant lui permettre de mener sa mission en toute impartialité.
Il certifie les comptes annuels et atteste de leur régularité et de leur sincérité au regard des règles et principes comptables français, ainsi que du caractère fidèle de l’image du résultat des opérations au cours de l’exercice écoulé, et de la situation financière et du patrimoine à la fin de l’exercice concerné.
Son champ d’intervention s’étend au-delà de la certification des comptes ; à cet effet, il intervient également dans le contrôle des procédures en vigueur dans l’entité, veille à la continuité de l’exploitation, et peut être amené à intervenir lors d’opérations spécifiques (services autres que la certification des comptes).
Les missions d'un
Commissaire aux comptes
Audit légal
Le commissaire aux comptes certifie les états financiers d’une organisation et atteste de leur sincérité, leur régularité et de leur fidélité. Après avoir évalué et identifié les différents risques auxquels est confrontée l’organisation, il met en œuvre différentes diligences encadrées par des normes d’exercice professionnel afin de mener à bien ses travaux d’audit et conclut ses travaux par l’émission d’un rapport de certification.
Le commissaire aux comptes s’assure également de la fiabilité de l’information mise à la disposition des associés/actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.
Le commissaire aux comptes peut aussi dans certaines circonstances émettre un rapport spécial sur les conventions réglementées ou encore des rapports complémentaires dans le cas où des informations spécifiques devraient être portées à l’attention des associés lors de l’assemblée générale.
Par ailleurs, le commissaire aux comptes a le devoir d’alerter le procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance. Il signale également les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
Autres missions d'audit
Le commissaire aux comptes peut exercer d’autres missions :
- donner un avis sur un document comptable ou une stratégie financière,
- fournir une attestation pour le tribunal ou des financeurs,
- établir un rapport sur des conventions passées entre une société et ses dirigeants,
Le commissaire aux comptes est l’auditeur légal des comptes. En principe, il est désigné pour six années renouvelables. Sa nomination est obligatoire lorsqu’une société dépasse deux des seuils suivants :
- 5 000 000 € de bilan
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes
- 50 salariés.
Services autres que la certification des comptes
Le commissaire aux comptes est susceptible d’intervenir de manière ponctuelle, en application de la loi ou volontairement dans le cadre d’opérations spécifiques.
Il pourra notamment certifier des documents en produisant à cet effet une attestation délivrable aux tiers, garantir le respect de dispositions légales en matière d’opérations concernant le capital social ou d’émission de valeurs mobilières, fournir des prestations d’examen limité, des consultations ou des audits contractuels.
Autres interventions prévues par la loi
Le commissaire aux comptes peut être amené à assumer le rôle de commissaire à la transformation, de commissaire aux apports ou encore de commissaire à la fusion, lorsque de telles opérations sont envisagées au sein d’une société. Ses travaux conduisent à l’établissement d’un rapport qui devra par la suite être déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital.
Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.
Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable.
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